Modèle de lettre :Réclamation pour surtaxation des appels de la hotline

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous appelez la hotline de votre opérateur, sachez qu'en vertu de la loi du 4 août 2008, les opérateurs sont tenus de mettre en place des hotlines non surtaxées pour tout client qui appelle d'un poste fixe en vue d'exprimer une réclamation.

Notice : Réclamation pour surtaxation des appels de la hotline

En conséquence, si vous constatez que vos appels vers la hotline que votre opérateur a mis en place pour le traitement de vos réclamations sont surtaxés, n'hésitez pas à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre opérateur pour exiger l'arrêt de cette pratique et le remboursement des sommes indûment perçues.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre opérateur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Vos références : Numéro de client [x]

Objet : réclamation pour surtaxation de mes appels vers votre hotline

Madame, Monsieur,

En examinant la dernière facture que vous m'avez adressée, j'ai été surpris de constater que mes appels vers votre hotline ont été surtaxés alors que, comme vous le savez, la loi du 4 août 2008 interdit ces pratiques lorsque ces appels concernent l'exécution du contrat d'abonnement comme cela a été le cas en ce qui me concerne.

En conséquence, j'exige qu'à l'avenir ces surtaxations ne se reproduisent plus et je vous demande de créditer mon compte du montant indûment facturé, soit [x] €.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour surtaxation des appels de la hotline en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».