Modèle de lettre :Saisine du médiateur des communications électroniques

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le médiateur des communications électroniques est un professionnel indépendant qui est désigné après avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Son rôle consiste à traiter les réclamations des clients des fournisseurs de services de communications électroniques qui ont signé la charte de médiation et à rechercher une solution amiable aux litiges qui lui sont soumis.

Lorsqu'il est saisi par un utilisateur de communications électroniques, le médiateur doit donner un avis sur le problème dans un délai de trois mois.

Avant de saisir ce médiateur, vous devez présenter votre réclamation au service clients de votre opérateur. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de ce service ou si vous n'obtenez pas de réponse au bout d'un mois, il faut faire un courrier au service consommateurs. Le médiateur des communications électroniques peut être saisi si le service consommateurs ne vous a pas répondu au bout d'un mois (ou si sa réponse n'est pas satisfaisante).

Notice : Saisine du médiateur des communications électroniques

• Pour faire cette démarche, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire de saisine disponible sur Internet que vous aurez préalablement rempli et signé.
• Joignez à votre courrier les copies des correspondances que vous avez échangées avec le service clients de votre opérateur et avec le service consommateurs.
• Enfin, n'oubliez pas de garder une copie de votre lettre et l'avis de réception.