Validité du contrat

Question détaillée

Question posée le 22/03/2011 par Anonyme

Bonjour,j'ai ouvert une ligne de téléphone portable en boutique  (chez orange)  en decembre et ces dernier me demande de renvoyer le contrat car sur  l'autre figure une rature surement effectué par leur vendeur.De plus il menace de suspendre ma lign

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/03/2011 par un Ancien expert PagesJaunes

Effectivement, un contrat raturé n'a juridiquement aucune valeur opposable : il est "nul", sauf si les ratures sont validées par les parties en présence au contrat.... ce qui est rare, mais possible (contrats notariaux par exemple). Les deux parties doivent avoir le même contrat dans les mêmes termes exactement. Ainsi, ils sont en droit d'exiger de refaire un contrat sans ratures, faute de quoi il sera nul (d'où la "menace" de rupture de ligne). A noter que dans ce cas, vous serez dans l'obligation légale de rendre le téléphone subventionné.

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