Afin de s'assurer contre la perte, le vol ou la casse de son mobile, il est possible de souscrire à une assurance mobile. Mais savez-vous quelles sont les règles de la résiliation assurance mobile ?
Résiliation assurance mobile : quand ?
Il est possible de résilier son assurance mobile à l'échéance annuelle en respectant un délai de préavis, mais aussi avant l'échéance annuelle, en cas de perte totale du téléphone suite à un événement non garanti.
Depuis le 1er janvier 2015, il est également possible de résilier son assurance mobile à tout moment passée la première année d'adhésion. Il faut également savoir qu'il est possible de se rétracter.
À tout moment
Avec l'entrée en vigueur de la loi Hamon au 1er janvier 2015, il est désormais possible de résilier un contrat d'assurance mobile à tout moment une fois passée la première année d'adhésion.
Si l'assurance mobile a été souscrite avant le 1er janvier 2015 les clients doivent toutefois attendre la prochaine reconduction tacite du contrat.
Le client qui souhaite résilier son assurance mobile peut le faire sur simple demande adressée à l'assureur. Un nouvel assureur peut également agir pour son compte s'il souhaite changer d'assurance.
De plus, depuis le 1er juin 2023, les contrats de consommation (abonnements) et les contrats d’assurance souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l'assurée.
À l'échéance annuelle
Les contrats d'assurance mobile sont généralement conclus pour une durée d'un an et sont reconduits tacitement chaque année. Cependant, un assuré peut résilier son contrat à l'échéance, en respectant le délai de préavis indiqué dans les conditions générales du contrat.
- Les possibilités de résiliation ont également été facilitées par la loi Chatel qui a modifié le code des Assurances avec l'article L. 113-15-1.
- Ainsi, l'assureur est désormais obligé de rappeler à l'assuré son droit de résiliation et la date limite de résiliation au moins 15 jours avant celle-ci.
- Si ce courrier n'est pas parvenu à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, il bénéficie alors d'un délai supplémentaire pour résilier de 20 jours à compter de l'envoi du courrier.
- Si un assureur n'a pas informé un assuré sur son droit de résiliation et de la date limite à laquelle il peut exercer ce droit, il est alors possible de résilier à l'échéance annuelle sans préavis.
En cas de perte totale du mobile
Si un assuré perd son mobile suite à un événement non garanti par l'assurance, l'assurance mobile est résiliée de plein droit à partir de la perte totale du mobile.
L'assuré doit informer l'assurance de la perte totale de son mobile dans les plus brefs délais, et éventuellement fournir les justificatifs correspondants.
Droit de rétractation
Si le contrat d'assurance est signé dans une agence, il n'est pas possible de se rétracter, à moins qu'une clause du contrat prévoie une faculté de rétractation spécifique.
En revanche, en cas de souscription d'un contrat d'assurance dans le cadre d’un démarchage téléphonique ou en ligne, l'article L. 112-9 du Code des assurances accorde au client un délai de rétractation de 14 jours. Afin de résilier son assurance mobile, il convient d'informer l'assureur de sa rétractation dans les délais fixés.
En cas de sur-assurance
La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré la notion de résiliation en cas de sur-assurance.
Vous pouvez ainsi résilier dans un délai de 14 jours suivant la souscription du contrat qui fait doublon.
Lettre résiliation d'assurance mobile
Pour résilier son assurance mobile, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, en précisant le motif de la résiliation.
Nom Prénom
Adresse
Numéro contrat
Numéro téléphone associé à l'assurance
Numéro IMEI du mobile
Coordonnées assurance mobile
Lieu, date
Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance mobile, contrat n° (numéro du contrat).
(Si la première année d'engagement est passée)
En vertu du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, la résiliation de mon contrat prend effet un mois après réception de cette demande par vos services.
(Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Chatel)
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l'échéance principale).
(Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation)
En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du (date de l'échéance principale).
(Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance)
En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
(Résiliation suite à la perte totale du téléphone suite à un événement non garanti)
Ma demande de résiliation fait suite à la perte totale du mobile garanti suite à un événement non pris en charge par mon assurance mobile qui a eu lieu le (date de la perte totale du mobile).
(Rétractation)
J'ai souscrit auprès de votre société mon assurance mobile le (date de souscription), et je souhaite exercer mon droit de rétractation comme défini dans les conditions générales de mon contrat d'assurance.
Je vous demande donc de résilier mon contrat dès réception de la présente.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature